→ Droits d'auteur - Quels risques présente la diffusion de photos sans autorisation ?
Publié par E-mage concept - Jean-Jacques Fraselle dans Droit à l'image · 21 Septembre 2023
Tags: droit, auteur, propriété, intellectuelle
Tags: droit, auteur, propriété, intellectuelle
Droits d'auteur - Quels risques présente la diffusion de photos sans autorisation ?
1/ La loi belge sur la propriété intellectuelle2/ Les risques à utiliser des photos non libres de droit
Les images, vous en avez besoin ! Dans cette société où les photos sont omniprésentes, qui n’a pas été tenté, pour illustrer un article, pour embellir son site, pour des documents imprimés, pour ses réseaux sociaux… d’aller piocher une image sur la toile sans en demander l’autorisation ? Sur Internet aussi, le droit d’auteur est d’application ! Dans ce domaine, il convient d’être très prudent, car la diffusion et la manipulation de photos sans licence sont illégales et peuvent entrainer de lourdes sanctions.
La loi belge sur la propriété intellectuelle
En Belgique, la propriété intellectuelle est régie par les lois des 10 et 19 avril 2014 sur le droit d’auteur : ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale (photo, peinture, sculpture, musique, écrit, programme informatique, etc.) sans qu’il ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d’enregistrement préalable.
Dès lors, l’expression libre de droit est un peu biaisée puisqu’il n’existe pas d’images véritablement libres de droit, c’est-à-dire de photographies qui ne soient pas protégées par le droit d’auteur. En effet, l’auteur d’une œuvre détient un droit moral sur son œuvre qui lui permet de revendiquer sa paternité et d’en contrôler son utilisation. Il détient également des droits patrimoniaux qui lui permettent d’exploiter son œuvre commercialement.
Une œuvre est protégée pour une durée de 70 ans après la mort de son auteur ou après la mort du dernier survivant dans le cas d’une œuvre collective.
Les risques à utiliser des photos non libres de droit
L’utilisation d’une photo non libre de droit sans l’autorisation de l’auteur est une violation du droit d’auteur. Cette violation peut entrainer des sanctions civiles et pénales.
Au civil, l'auteur de l'œuvre peut demander des dommages et intérêts à la personne qui a utilisé son œuvre sans autorisation. Ces dommages et intérêts peuvent être importants, car ils sont censés couvrir le préjudice moral et matériel subi par l'auteur.
Au pénal, l'utilisation d'une photo non libre de droit sans autorisation peut être punie d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.
Comment les auteurs des photos retrouvent-ils les personnes qui les utilisent ?
La toile est très grande et les auteurs de photos peuvent utiliser différentes méthodes pour retrouver les personnes qui utilisent leurs créations sans autorisation. Ils peuvent utiliser des outils de recherche d'images inversées, tels que Google Images ou TinEye, pour trouver des images qui ont été utilisées sans leur autorisation. Ils peuvent également utiliser des services de surveillance de la propriété intellectuelle (copyright trackers), tels que PicRights ou RightsFlow, pour être alertés en cas d'utilisation non autorisée de leurs créations. À ce stade, la sanction financière se limite à une taxe sur l’utilisation anticipée du fichier, et le montant total peut atteindre des centaines d’euros.
Oui, le droit d'auteur est aussi parfois source de pratiques abusives
Il existe des cas d'abus du droit d'auteur, où des auteurs de photos réclament, parfois à tort, des droits d'exploitation sur des images qui sont libres de droit. Vous recevez un courrier de demande d’indemnisation financière à propos de la diffusion d’une photo sans licence ? La lettre, envoyée souvent en recommandé AR, est impressionnante. Un en-tête aux allures très officielles, un objet menaçant de type « Mise en demeure », une rédaction formelle à l’impératif, imposant des délais de paiement très brefs… Comment déjouer les abus et les requêtes infondées ? #1 Cette demande en indemnisation de plusieurs milliers d’euros vous semble disproportionnée en regard de la fréquentation de votre site. #2 Le créateur d’une photo utilise des captures d’écran pour prouver la diffusion. L’impression écran n’a pas de valeur juridique sauf effectuée par acte de huissier. #3 La photo n’a pas de caractère original, par exemple un bouquet de fleurs pour un site de vente en ligne ; le délit de contrefaçon n’est pas assuré.
En définitive, pour déjouer ces abus, vérifiez la licence de l'image avant de l'utiliser. Si l'image est sous licence Creative Commons, il est important de respecter les conditions de la licence.
Il est également important de garder une trace de vos recherches sur les images que vous utilisez. Cela vous permettra de prouver que vous avez fait des efforts pour trouver une image libre de droit.
Pour conclure, rappelons que l'utilisation d'images sans autorisation est une pratique illégale et dangereuse. Il est important de connaitre la loi et de prendre les précautions nécessaires pour éviter les sanctions. Le mieux reste de prendre contact avec l’auteur d’une photographie pour lui demander une autorisation de diffusion ou bien d’acheter des visuels sur une banque d’images ou par l’intermédiaire de votre infographiste très certainement abonné à ce genre de banque. Si vous utilisez une image à des fins non commerciales, vous pouvez utiliser une image sous licence Creative Commons avec les conditions appropriées. En suivant ces conseils, vous éviterez les risques d'utiliser des images sans autorisation et vous protégerez vos droits.