Droit à l’image en Belgique : publier des photos de personnes, les règles
Publié par E-mage concept - Jean-Jacques Fraselle dans Droit à l'image · Jeudi 24 Oct 2024 · 7 minutes
Tags: droit, image, photos, consentement, RGPD
Tags: droit, image, photos, consentement, RGPD
1/ Ce que dit la loi belge2/ Deux autorisations, pas une3/ Quand faut-il demander ?4/ À quoi ressemble un bon accord5/ Si quelqu’un demande de retirer sa photo6/ Six réflexes avant de publier7/ Sources consultées8/ Pour conclure
Une photo de l’équipe pour le site, des clients à la remise de prix, un événement à raconter sur les réseaux sociaux : en Belgique, qui doit donner son accord pour que l’on publie son image ? Voici ce que disent les textes, les cas où l’accord est indispensable, et à quoi ressemble un bon accord.
Article mis à jour le 22 octobre 2026 (première publication : octobre 2024).
Droit à l’image en Belgique : publier des photos de personnes, les règles
Il n’existe pas, en Belgique, une loi unique intitulée « droit à l’image ». Ce droit a été développé par la jurisprudence et la doctrine : seule la personne concernée peut, en principe, décider de la production et de l’utilisation de son image (recommandation de la Commission de la vie privée, devenue l’APD). Il s’appuie sur plusieurs textes :
- Le droit à la vie privée : l’article 22 de la Constitution et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
- Le Code de droit économique (article XI.174) : personne, ni l’auteur, ni le propriétaire d’un portrait, n’a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l’assentiment de la personne représentée, ou de ses ayants droit pendant vingt ans après son décès (texte sur Justel).
- Le RGPD : une photo où une personne est identifiable est une donnée à caractère personnel. Publier cette photo suppose une base légale, souvent le consentement.
- La responsabilité civile pour faute, quand une atteinte ne relève pas directement du droit à l’image.
Nous sommes graphistes et webdesigners, pas avocats : ce guide donne des repères, pas un avis juridique.
C’est le point que l’on oublie le plus. Le consentement à être photographié n’implique pas celui d’être publié. Ce sont deux autorisations indépendantes, qui doivent être demandées séparément.
Le consentement doit être libre (aucune pression), spécifique (pour un usage précis, pas pour tous) et éclairé. Il n’a pas toujours besoin d’être écrit, mais celui qui publie doit pouvoir le prouver (le RGPD le dit clairement, article 7 ; texte de l’article 7).
Repères pour une photo de personnes. Chaque situation reste à apprécier au cas par cas.
Selon la situation, la réponse change :
| Situation | Accord | À retenir |
| Portrait, photo individuelle | Oui. L’accord doit préciser le type de photo, la diffusion (site, réseaux, imprimé) et le but. | Un accord par type d’usage : le site n’est pas un flyer. |
| Photo de groupe lors d’un événement | Une information suffit, et un accord tacite peut être présumé pour rendre compte de l’événement (repère prévu pour les cercles fermés : école, club, association). | Pas pour faire de la publicité. Pas d’atteinte à l’honneur ni à la réputation. |
| Publicité, site d’entreprise, brochure commerciale | Oui, un accord exprès. Mieux vaut l’écrit, pour le prouver. | Le consentement tacite ne couvre pas l’usage publicitaire. |
| Enfant ou adolescent | Un mineur capable de discernement peut consentir seul, souvent vers 12 à 14 ans ; en dessous, ce sont les parents. | En pratique, demandez l’accord écrit des parents. |
| Personne décédée | L’assentiment des ayants droit, pendant vingt ans après le décès (article XI.174). | Ne concerne que les portraits. |
| Fête de famille, usage strictement privé | En principe hors RGPD, tant que la diffusion reste dans un cercle limité. | Un site ouvert à tous n’est plus un usage privé (article 2 du RGPD). |
Un bon accord est précis et révocable. Il comprend :
- l’identité de la personne (et celle de son parent, pour un mineur),
- les photos ou vidéos concernées,
- les usages : site internet, réseaux sociaux, imprimés, publicité,
- la durée et le territoire de la diffusion,
- la possibilité de retirer son accord à tout moment, et la façon de le faire,
- la date, la signature et vos coordonnées.
Un exemple de formule, à adapter : « J’autorise [nom] à publier les photos prises le [date] sur [site, réseaux sociaux], pour [but], pendant [durée]. Je peux retirer mon accord à tout moment en écrivant à [adresse]. » Ce modèle est indicatif : pour un projet important, faites-le relire par un juriste.
Le RGPD donne à la personne le droit de retirer son consentement à tout moment, et ce retrait doit être aussi simple que l’accord (article 7). Elle peut aussi demander l’effacement de ses données (article 17). Dans la pratique :
- Répondez vite et accusez réception de la demande.
- Retirez la photo du site, des réseaux sociaux et des documents numériques que vous contrôlez.
- Prévenez vos prestataires (graphiste, imprimeur, agence) pour les prochains tirages.
- Gardez une trace de la demande et de ce que vous avez fait.
Si la violation de votre propre droit à l’image vous concerne, lisez que faire si on viole votre droit à l’image.
Avant de mettre en ligne une photo de personnes :
- Qui apparaît ? Les personnes sont-elles reconnaissables, et sont-elles le sujet principal ?
- Ai-je demandé les deux autorisations : prendre la photo, et la publier ?
- L’usage est-il précisé : site, réseaux, publicité ?
- Ai-je une trace de l’accord ? Pour un mineur, celui des parents.
- La photo est-elle respectueuse ? Aucune atteinte à l’honneur ni à la réputation, et aucune information superflue (comme l’adresse).
- Ai-je les droits de l’auteur de la photo ? C’est une autre question : voyez les risques de diffuser des photos sans autorisation.
Pour les images de personnes issues de banques d’images, vérifiez que la licence couvre bien l’usage commercial et que les personnes ont signé un accord (on parle de « model release »).
Commission de la protection de la vie privée (devenue l’Autorité de protection des données), recommandation n° 02/2007 sur la diffusion d’images : elle date d’avant le RGPD, mais ses principes sur le droit à l’image et le consentement restent la référence. Code de droit économique, article XI.174 : Justel (lu dans une version consolidée arrêtée vers 2018 ; contrôlez la version en vigueur). RGPD, articles 2, 7 et 17. Ce texte n’est pas un avis juridique : en cas de litige, consultez un avocat.
En Belgique, c’est la personne photographiée qui décide, avec deux autorisations à demander : prendre la photo, puis la publier. Un accord précis, révocable et conservé vous protège, vous et les personnes que vous photographiez.
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